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Rapports de la Chambre régionale des comptes

Cour des comptes

Gestion de la commune de Franconville

Document Observations définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes, 19 avril 2013 (PDF)
Document Réponse du maire de la commune de Franconville, 10 juin 2013 (PDF)

Extrait

SYNTHESE

Lors de la période sous revue, la commune de Franconville a connu une vie institutionnelle assez mouvementée en intégrant en 2004, puis en se retirant en 2008, de la communauté d’agglomération de « Val-et-Forêt » pour se préparer à rejoindre, au 1er janvier 2013, la communauté d’agglomération du « Parisis ».

Ces changements se sont accompagnés de mouvements de personnels assez importants, amplifiés par l’intégration dans les services municipaux de plusieurs structures gérées auparavant sous la forme associative, comme le centre de sport et de loisir, ou appartenant au centre communal d’action sociale (CCAS), tels que les services et équipements d’accueil de la petite enfance.

En matière de gestion comptable, la chambre a relevé plusieurs anomalies liées notamment à la comptabilisation des emprunts au compte administratif, au défaut de production d’un inventaire et de constitution de provisions. L’ordonnateur s’est engagé à régulariser ces dysfonctionnements. Les écritures comptables relatives aux participations et aux engagements financiers de la commune, notamment envers son ancienne société d’aménagement, n’ont toujours pas été régularisées, ce qui altère la détermination du résultat financier à hauteur d’environ 1,2 M€(1). Au regard des conséquences budgétaires de cette situation, la chambre prend acte que l’ordonnateur entend la régulariser dans les plus brefs délais.

Sous réserve de ces régularisations, la situation financière de Franconville est saine et maîtrisée. Sans augmentation de sa pression fiscale et avec un encours de dette stable, la ville a mené, à compter de 2008, une politique d’équipement assez soutenue.

La mobilisation d’importants produits de cession pour le financement de cette politique, de 2008 à 2013, ne constitue pas un modèle de financement reconductible à moyen terme. Les marges de manoeuvre en matière financière seront, à court terme, beaucoup plus limitées, dès lors que l’autofinancement, certes amélioré, n’atteint toujours pas un niveau permettant de contribuer au financement des dépenses d’équipement. C’est, notamment, dans la perspective d’améliorer ses marges de manoeuvre que la ville a encouragé une politique d’intensification de la construction de logements, recherchant ainsi un élargissement de ses bases fiscales.

L’impact de cette politique est évalué de manière trop schématique. En effet, la ville ne dispose pas aujourd’hui des outils de gestion prévisionnelle, budgétaires et patrimoniaux, qui lui permettraient de mener un pilotage financier plus élaboré. Cela est pourtant d’autant plus nécessaire que sa situation financière est susceptible de se révéler, à court terme, plus tendue et qu’elle impliquera vraisemblablement la détermination d’une stratégie de gestion plus complexe qu’elle ne l’est aujourd’hui.

Ce constat est à rapprocher de celui d’une gestion dépourvue de prospective en matière de ressources humaines. En la matière, au regard de l’importance de l’effectif et compte tenu des nombreux et importants mouvements qu’il a connu, la chambre, en sus de la modernisation du logiciel de gestion des ressources humaines, recommande que soit engagée une réflexion sur l’organisation interne des services et que soit mise en oeuvre une gestion prévisionnelle des effectifs. Elle prend acte de la perspective évoquée par l’ordonnateur de développer des mutualisations avec la communauté d’agglomération à laquelle la commune vient d’adhérer.

En ce qui concerne les politiques publiques municipales, la chambre s’est intéressée à deux services de proximité, en l’occurrence la propreté urbaine et le centre municipal de santé (CMS). A leur sujet, la chambre relève des efforts d’organisation et de mobilisation efficiente des moyens.

La chambre considère que la conclusion récente d’un projet de santé avec l’agence régionale de santé constitue une reconnaissance de l’importance du CMS tout en lui permettant d’optimiser le service rendu.

Les dysfonctionnements importants relevés dans la gestion de sa régie de recettes sont désormais pris en mains et l’effort mis en oeuvre pour régulariser cette situation doit être poursuivi.

Eu regard à la proportion importante de patients originaires des communes voisines, le transfert du CMS à la communauté d’agglomération, comme l’envisage l’ordonnateur, peut aboutir à un partage des charges pertinent entre les collectivités concernées. S’il ne se réalisait pas, la chambre recommande que des partenariats financiers soient proposés aux communes concernées. Dans cette double perspective, une identification exhaustive du différentiel entre les charges et les produits du CMS devra être préalablement réalisée.

(1) M€ : million d’euros.

Responsabilité du comptable de la commune de Franconville

Document Jugement n° 2012-0046 J, 18 décembre 2012 (PDF)

SEM d'aménagement de Franconville (SEMAF)

Document Observations définitives formulées par la Chambre régionale des comptes, 2 août 1999 (PDF)
Document Observations arrêtées par la Chambre régionale des comptes, 2 août 1999 (PDF)


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